Avis de participation du public par voie électronique

En application de l’article L.123-19 du code de l’environnement et de l’arrêté municipal du 29 avril 2022, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée sur le permis de construire PC n°068 278 18K0030, déposé par SAS RIXDIS 2 en date du 30 juillet 2018, et délivré le 6 décembre 2021.

Le projet, objet du permis de construire susvisé, est situé au 62 rue de Mulhouse et porte sur la construction d’un centre commercial E. Leclerc. Il comprend la création d’une aire de stationnement ouverte au public qui, en raison de sa capacité (plus de 50 places), est soumis à examen au cas par cas conformément aux dispositions de l’article R.122-2 du code de l’environnement. L’autorité environnementale a décidé de soumettre le projet à étude d’impact, considérant qu’il présente des impacts potentiels pour les futurs usagers du site.

La procédure de participation du public ouverte initialement du lundi 23 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022, est prolongée jusqu’au vendredi 12 août inclus.

Le dossier mis à la consultation comprendra le dossier de permis de construire précité, les avis émis sur ce dossier, la décision du préfet du Haut-Rhin de soumettre le projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, l’évaluation environnementale (étude d’impact et son résumé non technique), l’avis de l’autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, une note rappelant notamment les textes régissant la consultation du public, et l’arrêté du Maire donnant les renseignements et les conditions de cette mise à disposition.

Pendant toute la durée de la procédure, la consultation du dossier de permis de construire pourra s’effectuer :

– sur le site internet de la Ville de Rixheim.

– sous format papier au service urbanisme de la Mairie de Rixheim – Bâtiment L’Annexe, aux jours et heures d’ouverture de la mairie (Lundi de 9h à 12h et de 14h à 19h/Mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h/Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 16h/Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h/Vendredi : de 9h à 15h).

Les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations ou propositions par voie électronique jusqu’au vendredi 12 août 2022 à minuit, à l’adresse mail suivante : service.urbanisme@rixheim.fr

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service urbanisme de la commune de Rixheim – Bâtiment L’Annexe 26A rue Zuber, aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Le service urbanisme peut également être contacté par mail à l’adresse suivante : service.urbanisme@rixheim.fr, ou par téléphone au 03.89.64.59.20.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique, la synthèse rédigée à l’issue de la participation, la réponse du maître d’ouvrage à la synthèse ainsi que la décision modificative du Maire de Rixheim relative au permis de construire PC n°068 278 18K0030, seront consultables sur le site internet de la commune (https://rixheim.fr) pendant 3 mois à partir de la publication de la décision.

Les documents mis à la consultation du public sont les suivants :

Dossier de permis de construire

Avis des services consultés

Permis de construire – Cerfa

Notice explicative – Indice A

PC1 – Situation

PC2, PC39, PC40 – Plan de masse existant

PC2, PC39, PC40 – Plan de masse projet

PC3 – Profils terrain

PC4 – Notice architecturale

PC5 – Coupes – Façades

PC6 – Insertions dans le site

PC7 – Vues dans l’environnement proche

PC8 – Vues dans l’environnement lointain

PC11 – Etude d’impact

PC12 – Attestation parasismique

PC16-1 – RT 2012

PC16 – Récépissé transport de fonds

PC16-5 – Attestation garantissant les mesures de gestion de la pollution

PC39, PC40 – Dossier spécifique ERP: règles d’accessibilité et de sécurité

PC39, PC40 – Plan d’ensemble étage

PC39, PC40 – Plan d’ensemble RDC

PC39 – Engagements accessibilité

PC39 – Notice d’accessibilité aux personnes handicapées

PC40 – Attestation

PC40 – Notice de sécurité

PC43 – CDAC

Permis de construire

Autres pièces

Arrêté du maire prescrivant une consultation du public par voie électronique

Décision évaluation environnementale

Réponse à l’Avis de l’Autorité Environnementale MRAe

Contexte de la procédure et textes régissant la participation du public par voie électronique

Arrêté modificatif

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