État civil

Demande d’acte de naissance

3 types de documents peuvent être délivrés gratuitement :

• Copie intégrale d’acte de naissance: document qui retrace l’intégralité de l’acte de naissance original.
  Qui peut en faire la demande ? L’intéressé majeur ou mineur émancipé, ascendants, descendants, conjoint, représentant légal, avocat, notaire et les administrations publiques autorisées par une loi.
• Extrait d’acte de naissance avec filiation: document qui ne reprend qu’une partie des informations contenues dans l’acte de naissance original. Y figurent les données personnelles de l’intéressé (nom, prénoms, date, heure, lieu de naissance et sexe) ainsi que les données personnelles de ses parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents).
  Il indiquera également, en cas d’existence, les mentions marginales.
  Qui peut en faire la demande ? L’intéressé majeur ou mineur émancipé, ascendants, descendants, conjoint, représentant légal, avocat, notaire et les administrations publiques  autorisées par une loi.
• Extrait d’acte de naissance sans filiation: document qui reprend une partie très succincte  des informations contenues dans l’acte de naissance original. Il permet de faire figurer les données personnelles (nom, prénoms, date, l’heure et  lieu de naissance).Il indiquera également, en cas d’existence, les mentions marginales.
  Qui peut en faire la demande ? Toute personne avec précision exacte de la date de naissance, du nom et prénom de la personne concernée.

Vous pouvez en faire la demande :

• En ligne: en remplissant le formulaire de demande et en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité. Retourner les documents soit :
  • Par courriel à la Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil : service.etatcivil@rixheim.fr
  • Par voie postale à la mairie de Rixheim, Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil, 28, rue Zuber 68170 Rixheim.

Dans le cadre de la lutte contre l’usurpation d’identité, l’acte demandé sera envoyé par voie postale à la mairie de votre lieu de domicile. Vous pourrez le retirer sur présentation de votre pièce d’identité et du livret de famille pour justifier de votre filiation.

• En prenant contact directement avec le service de l’état civil au 03 89 64 59 22.
  Selon votre souhait, le service vous indiquera à quel moment vous pourrez venir le retirer au guichet. Votre pièce d’identité sera nécessaire. Le service pourra également faire parvenir l’acte par voie postale, à la mairie de votre lieu de domicile.

La délivrance immédiate au guichet, sans demande préalable, nécessitera un temps d’attente  permettant l’établissement du document.

Demande d’acte de mariage

3 types de documents peuvent être délivrés gratuitement :

• Copie intégrale d’acte de mariage : document qui retrace l’intégralité de l’acte de mariage original.Qui peut en faire la demande ? Les époux majeurs ou les époux mineurs émancipés, ascendants, descendants, conjoint, représentant légal, avocat, notaire et les administrations publiques autorisées par une loi.
• Extrait d’acte de mariage avec filiation : document qui ne reprend qu’une partie des informations contenues dans l’acte de mariage original. Y figurent les données personnelles de chaque époux (nom, prénoms, date, lieu de naissance) ainsi que les données personnelles des parents de chaque époux (nom, prénoms). Il indiquera également, en cas d’existence, les mentions marginales.Qui peut en faire la demande ? Les époux majeurs ou les époux mineurs émancipés, ascendants, descendants, représentant légal, avocat, notaire et les administrations publiques autorisées par une loi.
• Extrait d’acte de mariage sans filiation : document qui reprend une partie très succincte des informations contenues dans l’acte de mariage original. Il permet de faire figurer les données personnelles de chaque époux (nom, prénoms, date, et lieu de naissance).
  Il indiquera également, en cas d’existence, les mentions marginales.Qui peut en faire la demande ? Toute personne avec précision exacte de la date de mariage, du nom et prénoms de chaque époux.

Vous pouvez en faire la demande :

• En ligne: en remplissant le formulaire de demande et en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité. Retourner les documents soit :
  • Par courriel à la Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil : service.etatcivil@rixheim.fr
  • Par voie postale à la mairie de Rixheim, Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil, 28, rue Zuber 68170 Rixheim.

Dans le cadre de la lutte contre l’usurpation d’identité, l’acte demandé sera envoyé par voie postale à la mairie de votre lieu de domicile. Vous pourrez le retirer sur présentation de votre pièce d’identité et du livret de famille pour justifier de votre filiation.

• En prenant contact directement avec le service de l’état civil au 03 89 64 59 22.
  Selon votre souhait, le service vous indiquera à quel moment vous pourrez venir le retirer au guichet. Votre pièce d’identité sera nécessaire. Le service pourra également faire parvenir l’acte par voie postale, à la mairie de votre lieu de domicile.

La délivrance immédiate au guichet, sans demande préalable, nécessitera un temps d’attente  permettant l’établissement du document.

Demande d’acte de décès

Tout requérant peut solliciter l’obtention d’une copie intégrale d’un acte de décès gratuitement.

Ce document retrace l’intégralité de l’acte de décès original. Il n’y a pas de délivrance d’extrait ou de bulletins de décès.

Vous pouvez en faire la demande :

• En ligne : en remplissant le formulaire de demande et en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse. Retourner le dossier :
  • Par voie postale à la mairie de Rixheim, Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil, 28, rue Zuber 68170 Rixheim.

• En prenant contact directement avec la Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil au 03 89 64 59 22.
  Selon votre souhait, le service vous indiquera à quel moment vous pourrez venir le retirer au guichet sur présentation d’une pièce d’identité.

La délivrance immédiate au guichet, sans demande préalable, nécessitera un temps d’attente  permettant l’établissement du document.

Mariage civil

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, leur sexe, qui confère à leur union un régime juridique.

La constitution du dossier de mariage et la célébration sont effectuées à la mairie au choix des époux dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents a son domicile.

Chacun des époux doit :

• N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
• Ne pas être marié, être célibataire, divorcé ou veuf
• Etre majeur

Pour constituer le dossier de mariage, vous pouvez :

• Soit télécharger l’ensemble des documents suivants :
  • Pièces à produire pour constituer un dossier de mariage
  • Projet d’acte de mariage à compléter
  • Feuille d’identité des témoins

• Soit venir retirer le dossier auprès de la Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil en prenant rendez-vous au 03 89 64 59 22 ou par courriel : service.etatcivil@rixheim.fr

Pour déposer le dossier de mariage

Le dossier complet doit être déposé au moins 6 semaines avant la date souhaitée. La présence des deux futurs époux est obligatoire.

Pour déposer le dossier il est souhaitable de prendre rendez-vous auprès de la Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat Civil.

Tout dossier non complet ne sera pas pris en compte.

Pacte civil de solidarité

Le Pacs est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Il est accessible à des personnes de même sexe ou de sexe différent. Il peut être enregistré en mairie ou auprès d’un notaire. Le lieu d’enregistrement est défini par le lieu de domicile commun des deux partenaires.

Pour vous pacser, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Ne pas être lié par un mariage ou par un pacs
• Ne pas être en parenté proche avec le partenaire

Établir une résidence commune sur Rixheim

Liste des documents à produire :

Si partenaire(s) de nationalité française :

• Un extrait d’acte de naissance avec filiation et toutes les mentions marginales de chaque partenaire.
  Le document doit être daté de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier s’il est délivré par un Officier de l’Etat Civil Français.
  En cas de veuvage, fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé.

Si partenaire(s) de nationalité étrangère :

• Un extrait d’acte de naissance international de son pays avec filiation ou à défaut une copie intégrale de l’acte de naissance, avec si nécessaire la traduction faite par un traducteur assermenté.

Le document doit être daté de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier.

Lorsque l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes, ce dernier pourra être daté de plus de 6 mois, à condition que le partenaire concerné produise une attestation (de son ambassade, consulat ou d’une autre autorité de son pays habilitée à délivrer un tel document) indiquant qu’aucune copie d’acte plus récente n’est possible et que conformément au droit de l’Etat concerné, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.

• Un certificat attestant de la non inscription sur le registre des Pacs tenu par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (Nantes). Demande à faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°12819*06 et à adresser :
• Par voie postale : au Service central d’état civil – Département « Exploitation » Section PACS 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09
• Par courriel : scec@diplomatie.gouv.fr
• Un certificat de coutume.

Pour les deux partenaires :

• Une pièce d’identité de chacun en cours de validité
• La convention de Pacs : remplir le formulaire cerfa n°15726*02 ou le rédiger sur papier libre (avec la mention obligatoire de faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil)
• La déclaration conjointe d’un PACS : remplir le formulaire cerfa n°15725*03

Le dossier constitué est à déposer par l’un ou les deux futurs partenaires auprès de la Direction des Services aux Habitants, Pôle Etat civil de la mairie.

Pour toute question complémentaire ou pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre le service concerné au 03 89 64 59 22.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document qui permet de prouver à toute personne sa qualité d’héritier et d’obtenir le paiement d’une créance lors de l’ouverture d’une succession suite au décès d’un proche.

Au-delà d’un montant de 5 000 € il est nécessaire de faire appel à un notaire pour l’établissement d’un acte de notoriété.

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le document n’est plus établi en mairie et est remplacé par la production :

• De l’attestation sur l’honneur de l’ensemble des héritiers
• D’un extrait d’acte de naissance de l’héritier concerné
• D’un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• D’un extrait d’acte de naissance de chaque ayant-droit désigné dans l’attestation sur l’honneur

Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être demandé auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

Contact :

Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Service aux particuliers
95, avenue des Logissons
13107 Venelles Cedex

Tél. : 04 42 54 90 80
Site internet : www.adsn.notaires.fr